Loi Scellier
Loi Scellier
La Loi SCELLIER est un dispositif de défiscalisation immobilière mise en place à partir de décembre 2008 pour compléter et remplacer progressivement les régimes Robien et Borloo qui ont été amenés à disparaître à compter du 1 er janvier 2010.
Cette loi particulièrement avantageuse se différencie de la loi Robien dans le sens ou l'avantage fiscal est une réduction d'impôt et non une diminution du revenu imposable.
CONDITIONS
- Aucune tranche d'imposition minimale pour en bénéficier, la loi SCELLIER peut s'appliquer à tous les contribuables car la réduction d'impôt est calculer sur le prix de revient du bien avec un montant maximum de 300 000€
- Réduction de l'impôt à hauteur de 22% du montant de votre achat immobilier durant les 9 premières années pour un investissement réalisé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 (soit 8333€ /an d'économie d'impôt sur 9 ans) concernant les résidences BBC.
- Réduction d'impôt fixée à 13% pour les investissements réalisés entre 1er janvier 2011 et 31 décembre 2012 concernant les résidences NON BBC.
- Dispositif limité à l'achat d'un seul bien immobilier par an
- La loi SCELLIER s'applique aux logements acquis, en France, en pleine propriété, neufs ou en l'état de futur achèvement, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
- S'engager à louer le logement nu, dans les 12 mois qui suivent l'achèvement, au titre de la résidence principale d'un locataire.
- Si le logement reste loué à l'issue de cette période, la réduction d'impôt peut être prolongée pendant 6 années supplémentaires (par période de 3 ans), au taux de 2% par an.
- Le bien doit respecter la norme de construction RT2005
TAUX 2012
A partir du 1er JANVIER 2012 les taux applicables sont:
- 6% de réduction d'impôt pour la loi Scellier
- 13% de réduction d'impôt pour la loi Scellier BBC (Batiment à basse consommation)
Fin du dispositif scellier à compter du 31/12/2012
Mais un amendement permet un délai à tous les invesitsseurs ayant réservés un logement avant le 31/12/2012, d'enregistrer l'acte authentique de vente avant le 31/03/2013.