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Loi Pinel ancien réhabilité

Reconduction de la Loi Pinel pour 4 ans!


La loi est entrée en vigueur le 1er septembre 2014 et se terminera le 31 décembre 2017.

Principe :

Il s’agit d’investir dans un bien immobilier ancien et d’y réaliser des travaux d’entretien, réparation et d’amélioration permettant au logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf.



Dispositif réalisable dans l’ancien sous certaines conditions :

Cette fiscalité offre une réduction d’impôt en contrepartie d’une location encadré dans le temps et devant respecter certaines conditions.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut investir dans l’immobilier ancien réhabilité et s’engager à louer l’appartement pour une durée minimum de 6 ou 9 ans. Il est possible de prolonger la durée d’engagement de location jusqu’à 12 ans au total. 

L’investisseur pourra alors prétendre à une réduction d’impôt allant de 12 % à 21 % en fonction de l’engagement de location. 

Pour calculer le montant de la réduction d’impôt, on prend en compte le prix de revient de l’acquisition, à savoir le prix d’achat des locaux auquel on ajoute les frais de notaire, le montant des travaux de transformation ou de réhabilitation ainsi que les frais annexes. 



La base de calcul de réduction d’impôt en Pinel réhabilité

Pour la réhabilitation d’un logement, la réduction d’impôt Pinel, appréciée à la date d’achèvement des travaux de réhabilitation est basée sur : 

  • Le prix d’achat du local, frais d’acquisition afférents inclus,
  • Le montant des travaux de réhabilitation,
  • La part des travaux de réhabilitation tels que stipulés sur les contrats de VIR lorsque les travaux sont réalisés par le vendeur,
  • Les prestations d'étude, d'organisation et de suivi des travaux de ainsi que les frais liés à l'établissement des états et attestations,
  • Le travail personnel de l’investisseur n'est jamais pris en compte.

 

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